Malheureusement de nombreuses démarches sont à réaliser après un décès
L’épreuve douloureuse de la perte d’un proche est malheureusement suivie d’une longue liste de démarches administratives. Ces dernières sont loin d’être uniquement l’annulation des abonnements et des assurances (auto et habitation). Heureusement, ce guide vous donne les détails sur les formalités à remplir ainsi que leur délai.
Première démarche administrative : constatation et officialisation du décès
Dans un premier temps, vous avez l’obligation de faire constater le décès de votre proche par un médecin. Ensuite, vous devez en faire la notification à la mairie afin de rendre officiel le tragique évènement.
La constatation et l’annonce du décès par un certificat médical
Selon https://funekerf.be/, expert en démarches administratives pour décès, la mort de votre proche doit être déclarée par un professionnel de santé. À cet effet, votre première démarche après un décès consiste à contacter un médecin pour constater le fait malheureux.
Après avoir déclaré le décès, il établit un certificat de décès en bonne et due forme. Ce processus est nécessaire si l’évènement s’est déroulé à la maison ou dans un endroit non médicalisé. En revanche, cette démarche n’est pas requise s’il a lieu dans un hôpital, une clinique ou une maison de retraite.
Quel que soit l’endroit, vous devez remplir cette exigence les 24 heures suivant le décès. Cependant, le recours à la gendarmerie ou à un commissariat de police est requis si la mort survient après un accident ou un suicide.
Bon à savoir : dans le cas d’un suicide ou d’un accident, un procès-verbal est dressé. S’ensuit une autopsie afin de déterminer les causes du décès. Ainsi, les forces de l’ordre jugent de l’exécution d’une enquête ou pas.
La déclaration de décès faite par la mairie
Après avoir obtenu le certificat de décès médical, vous devez vous rendre à la mairie pour obtenir un avis de décès officiel délivré par l’officier d’état civil. Cette démarche doit être obligatoirement réalisée dans les 24 prochaines heures après le décès de votre proche.
Pour faire la déclaration officielle à la mairie, présentez le certificat de décès médical, le livret de famille et une pièce d’identité du défunt. En ce qui concerne le dernier document, vous avez plusieurs possibilités. Ce sont :
- le passeport ;
- la carte d’identité ;
- le permis de conduire.
L’acte de décès est un document très sollicité dans les démarches après l’événement tragique. Prenez-en donc plusieurs exemplaires à la mairie ou faites-en de multiples copies.
Deuxième démarche administrative : l’organisation des obsèques du défunt
Après les démarches urgentes mentionnées plus haut dans cet article, passez à l’organisation des obsèques de votre proche. À cet effet, toutes vos actions doivent être en conformité avec le décret paru au Journal officiel du 11/07/2024.
Selon cette loi, l’inhumation ne peut se faire qu’en l’intervalle de 2 à 14 jours après le décès. Cet intervalle de temps inclut les dimanches et les jours fériés. En cas d’exclusion des jours fériés et des dimanches, le délai d’enterrement est de 6 jours après le tragique évènement.
Avant toute chose, vous devez prendre les autorisations et concessions nécessaires à la mairie. Ensuite, contactez une société de pompes funèbres pour discuter des modalités des obsèques ainsi que de leur déroulement.
Enfin, respectez les dernières volontés du défunt, notamment pour son choix entre une inhumation ou une crémation. Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter :
- son testament déposé chez un notaire ;
- sa dernière lettre ;
- son contrat d’assurance décès.
En cas d’absence d’instructions, cette décision vous revient. Vous devrez également choisir le type d’enterrement (religieux ou laïc).
Attention : en cas de désaccord avec d’autres membres de votre famille, saisissez le tribunal de première instance du département du décès.
Troisième démarche administrative : les formalités auprès des institutions et des interlocuteurs
Le premier interlocuteur à rencontrer après le décès est le notaire de votre proche décédé. Ce faisant, vous procédez à l’ouverture de sa succession et à l’établissement de la déclaration de succession. Assurez-vous de transmettre ce document au fisc dans un délai de 6 mois au maximum.
Ainsi, le Centre des impôts peut procéder au calcul des droits de succession. En cas de décès à l’étranger, le délai pour cette démarche administrative est de 12 mois. Un retard sur les délais légaux entraîne des pénalités pouvant aller de 10 à 40 % de majoration.
Les formalités avec l’employeur
En premier lieu, vous devez impérativement informer l’employeur du défunt. En dernier lieu, faites la demande de l’attestation de présence et du règlement du solde de tout compte du défunt. Profitez-en pour vous enquérir de l’existence ou non d’une garantie décès.
En revanche, si le défunt est encore en quête d’emploi, vous devez informer Pôle Emploi de l’évènement tragique. Ainsi, les versements d’allocation seront suspendus. Néanmoins, vous pouvez obtenir une allocation de décès sous certaines conditions.
L’une d’elles est que le défunt doit être votre conjoint. Aussi, vous devez faire une demande par courrier avec des justificatifs de dépendance des ressources de la personne décédée.
Les formalités auprès des organismes bancaires
À l’annonce du décès de votre proche, ses comptes bancaires font l’objet d’un blocage. Cette suspension est aussi appliquée à son compte d’épargne et à ses livrets. Cette mesure demeure jusqu’à la liquidation de la succession.
Pour cette raison, les banques doivent être informées au plus tôt de l’évènement malheureux. Une fois l’annonce faite, restituez aussi les moyens de paiement du défunt, tels que les chéquiers et les cartes bancaires. Par ailleurs, les procurations ne sont plus valables dès le moment du gel des comptes.
Les formalités requises pour l’habitation du défunt
Si le défunt vit en couple ou avec ou proche, alors il n’y a aucun problème avec le logement. Par contre, vous devrez entreprendre des démarches s’il vivait seul. À cet effet, vous devez prendre en compte deux cas de figure.
Dans le premier cas, le défunt est un locataire. Vous devez donc faire une demande de résiliation de contrat auprès de son bailleur. À défaut, vous pouvez activer un transfert de bail si vous désirez vivre dans le local.
Dans le second cas, votre proche décédé est un bailleur. Le cas échéant, votre rôle est de mentionner les nouvelles coordonnées de règlement du loyer. Ce sont entre autres :
- le nom ;
- l’adresse ;
- le numéro de compte bancaire.
En règle générale, le notaire du défunt s’occupe de cette démarche en attendant l’accomplissement des formalités de succession. En outre, vous êtes obligés d’avertir le syndic de copropriété du décès de votre proche si son logement est au sein d’une copropriété.