Vous avez une âme d’entrepreneur, découvrez la procédure pour créer une SAS
Plusieurs régimes juridiques sont envisageables lorsque vous comptez créer votre propre entreprise. Parmi ceux-ci se trouve la SAS, le modèle le plus avantageux au regard de nombreux aspects. Encore appelée Société par Actions Simplifiées, sa création requiert la présence d’au moins deux parties qui peuvent être dotées de la personnalité physique ou morale. Outre cette exigence, il faut aussi suivre certaines étapes pour créer cette société avec succès. Voici alors la procédure à suivre pour créer une SAS !
Rédiger les statuts de la société
Vous avez un business plan bien ficelé, vous avez trouvé des locaux à Paris pour vous installer, votre entreprise est prête à voir le jour ! La première étape à suivre pour créer votre SAS consiste à rédiger les statuts de l’entreprise qui font office de règlement intérieur. À ce niveau, il est recommandé de se faire accompagner par un expert comptable paris 8, car il s’agit d’un document très important.
Ce dernier va régir le fonctionnement de la société et donc, il est nécessaire d’avoir l’avis de ce professionnel de la capitale. D’ailleurs, il pourra vous énumérer les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS comme
- la dénomination sociale,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social,
- la durée de vie (inférieur ou égal à 99 ans).
Il ne faut pas non plus oublier d’inscrire le nom des associés ainsi que la forme et le nombre des actions. Vous devez aussi savoir que les statuts d’une SAS doivent préciser les conditions requises pour prendre des décisions. En outre, le document est mis par écrit, par acte sous seing ou par acte notarié.
Fournir le capital social
Après l’étape de la rédaction des statuts, il faut maintenant que chaque actionnaire fournisse sa part du capital social. L’aide d’un expert en comptabilité ou en gestion d’entreprise sera aussi utile pour mieux cerner les différents types de contributions.
Apports en nature
Il s’agit de tout ce qu’un dirigeant peut apporter comme part du capital, mais qui ne sera pas de l’argent. Entre autres, vous avez les équipements qui contribuent au fonctionnement de l’entreprise comme les véhicules ou le mobilier. Il peut aussi décider de fournir un fonds de commerce, un bien meuble ou immeuble ou des accessoires qu’il juge indispensables. Pour rappel, les membres fondateurs ont la possibilité de solliciter un commissaire aux apports pour déterminer la valeur du matériel.
Apports en numéraire
Ils désignent les contributions pécuniaires d’une certaine somme fournie par l’associé à déposer dans le compte bancaire de la société. L’actionnaire est tenu dans ce cas d’avancer au moins la moitié de sa part au moment de la création de l’entreprise. Quant au reste, il pourra le verser en plusieurs fois à condition que ce soit dans les cinq prochaines années.
Apports en industrie
Il faut souligner que les apports en industrie représentent une contribution plus personnelle de la part de l’associé. Il peut fournir son savoir-faire ou son carnet de contacts qui permettra de constituer le portefeuille client de la société. Le membre fondateur qui possède des notions techniques relatives au secteur d’activité en fait mention pour bénéficier des actions qualifiées d’inaliénables.
Procéder aux nominations et signer les statuts
La phase suivante pour créer votre SAS sera celle des nominations et de la signature des statuts.
Procéder aux nominations
Il faudra mettre en place l’équipe dirigeante de l’entreprise et nommer dans le même temps le président. La présence de ce dernier est obligatoire dans une SAS, parce que c’est le représentant de la société vis-à-vis des tiers. Pour finir, d’un commun accord, les actionnaires désignent l’organe de direction et de management qui conduira chaque département.
Signer les statuts
Il est primordial que le document soit signé par tout le monde et que chacun reçoive une copie sur papier. En ce qui concerne le président, sa signature doit être suivie d’une mention « bon pour acceptation des fonctions de président ».
Publier dans un journal d’annonces et déposer les dossiers pour enregistrement
Il faut noter que la création d’une SAS doit nécessairement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. De plus, vous êtes tenu de remplir quelques formalités pour l’immatriculation de votre société auprès d’une institution compétente.
Publier dans un journal d’annonces
Le but de cette étape est de porter à la connaissance des tiers qu’une telle société a été créée. Cette démarche permet aussi de préciser les caractéristiques de votre entreprise et la publication devra indiquer les données suivantes :
- l’objet social et l’adresse du siège,
- la dénomination sociale,
- le montant du capital,
- les informations personnelles des membres fondateurs.
Vous devrez également préciser le service du Greffe du Tribunal auprès duquel la société sera inscrite dans le registre du commerce.
Déposer les dossiers de création
Il faudra vous rendre au Greffe du Tribunal de commerce de votre arrondissement pour effectuer l’immatriculation de la SAS. Pour cette dernière étape, constituez le dossier qui sera ensuite transmis au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Le registre à fournir doit comporter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des associés et une preuve d’adresse du siège social.
N’oubliez pas d’inclure un exemplaire des statuts originaux signés, datés et paraphés et un justificatif de dépôt du capital à la banque. L’institution d’immatriculation va également exiger une copie de la publication que vous avez faite dans le journal d’annonces légales.
En somme, la procédure de création d’une SAS débute par la rédaction des statuts et finit par le dépôt des dossiers pour immatriculation. Pour vous alléger la tâche et gagner en temps, ayez recours à un spécialiste du domaine afin de vous faire assister.