Cette question mérite une réponse claire!
Entrons directement dans le vif du sujet : la réponse est oui ! Selon l’arrêté paru au Journal Officiel du 6 octobre 2021, si la Cour de Cassation estime qu’un bien a été sous-évalué de manière délibérée par le notaire, elle peut intervenir. Néanmoins, il faut que le montant de la sous-évaluation soit tellement flagrant, qu’il n’y ait plus aucune place au doute. Nous vous en disons plus dans cet article.
Un exemple concret
Pour comprendre l’impact de la sous-évaluation et dans quelle mesure elle est punissable, voici un exemple concret donné par le notaire Frédéric Ducourau :
Après leur séparation, deux ex-époux font appel à un notaire pour partager leurs biens. Dans le cas présent, l’ex-mari est celui qui va se voir attribuer deux biens immobiliers.
Après quelques années, cet ex-mari entame la vente de ces biens, et il finit par en retirer un prix supérieur à celui initialement évalué par le notaire.
Comme ces biens ont été vendus à un prix largement supérieur à celui inscrit dans l’acte, l’ex-mari est contraint de verser à son ex-épouse une somme de dédommagement du préjudice. Un dédommagement résultant principalement de la sous-évaluation.
Après examen, l’ex-mari découvre que les deux biens qu’il a vendus ont été sous-évalués de 20 % et de 30 % respectivement. Pour lui, il s’agit d’une erreur du notaire, à qui il va demander des indemnités.
Que dit la loi exactement ?
D’après l’arrêt de la Cour de Cassation, paru le 6 octobre 2021au Journal Officiel, le notaire ne doit alerter ses clients que lorsqu’il dispose de preuves tangibles, qu’un bien a été sous-évalué.
Dans l’exemple donné précédemment, l’ex-mari est tenu de prouver la négligence de ce dernier. Comme nous l’avons vu, celle-ci es intervenue au moment de fixer ou négocier le prix d’acquisition.
Néanmoins, quoique ce dispositif légal soit en faveur des propriétaires, les magistrats n’ont toujours pas l’arsenal qu’il faut pour déterminer si oui ou non il y a eu une sous-évaluation.
Cependant, la Cour de Cassation n’est pas du même avis !
Ce qu’il faut retenir
Il est tout à fait possible qu’un notaire se trompe quand il s’agit d’évaluer la valeur d’un bien. Si c’est le cas, il doit en informer ses clients. Dans le cas contraire, et si la négligence est délibérée, les clients doivent apporter des preuves tangibles.
Comment évaluer un bien immobilier ?
Pour évaluer la valeur de votre bien immobilier, vous n’êtes pas forcément obligés de laisser le notaire s’en occuper. Vous pouvez réaliser une petite estimation vous-même. Pour cela, il faut prendre un certain nombre de critères en considération comme :
- La superficie
- La localisation (département, ville, quartier…)
- Le bien est-il neuf ou ancien ?
- La proximité avec les commodités essentielles
En considérant ces paramètres, vous augmentez sensiblement vos chances d’avoir une évaluation juste de vos biens. Bien entendu, vous pouvez toujours associer votre propre estimation à celle d’un notaire sérieux et qualifié, voire de plusieurs, afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment de vendre votre bien.